12(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

12(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 6(1) ou (2), au paragraphe 7(1) ou (2), au paragraphe 8(1) ou (2), au paragraphe 10(4) ou à un ordre de l’inspecteur donné en vertu de la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

12(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

12(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 6(1) ou (2), au paragraphe 7(1) ou (2) ou au paragraphe 8(1) ou (2) ou à un ordre de l’inspecteur donné en vertu de la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

12(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

12(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 6(1) ou (2), au paragraphe 7(1) ou (2) ou au paragraphe 8(1) ou (2) ou à un ordre de l’inspecteur donné en vertu de la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.